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European Union (Installations and Activities Using Organic Solvents) (Amendment) Regulations 2014 (S.I. No. 399 of 2014).

Pays/Territoire
Irlande
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Infractions/sanctions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

These Regulations the European Union (Installations and Activities Using Organic Solvents) Regulations 2012 by deleting paragraph (2) of Regulation 27. They remove the provision for indictable offences whereby a person guilty of an offence was liable on conviction on indictment to a fine or to imprisonment.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.irishstatutebook.ie

Références - Législation

Amende

European Union (Installations and Activities Using Organic Solvents) Regulations 2012 (S.I. No. 565 of 2012).

Législation | Irlande | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX