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Environmental Tribunal Rules, 1999.

Pays/Territoire
Pakistan
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Cour/tribunaux Mise en application
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

These Rules are enacted in accordance with the Pakistan Environmental Protection Act, 1997 (XXXIV of 1997).

Texte intégral
Anglais
Site web
www.environment.gov.pk

Références - Législation

Implemente

Pakistan Environmental Protection Act, 1997 (Act No. XXXIV of 1997).

Législation | Pakistan | 1997

Mot clé: Loi-cadre, Institution, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, EIA, Cour/tribunaux, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Politique/planification, Déchets dangereux, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX