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Environmental Protection and Management (Composition of Offences) Regulations (No. S 292/1999).

Pays/Territoire
Singapour
Type du document
Règlement
Date
1999 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Conservation de l'énergie/production de l'énergie Substances dangereuses Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Petits états insulaires en développement, Asie du Sud-Est
Entry into force notes
These Regulations enter into force on 1 July 1999.
Résumé

These Regulations prescribe offences specified in regulation 2 to be compoundable offences.

Texte intégral
Anglais
Site web
statutes.agc.gov.sg

Références - Législation

Implemente

Environmental Protection and Management Act (Chapter 94A).

Législation | Singapour | 1999 (2023)

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Source: FAO, FAOLEX