Environment Protection (Scheduled Premises and Exemptions) Regulations 2007. Pays/Territoire Australie Sous-division territoriale Victoria Type du document Règlement Date 2007 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Eaux usées/déversement Droits/redevances relatives à l'environnement Aire géographique Asie et Pacifique, Australie et Nouvelle-Zélande, Océan Indien, Océanie, Pacifique Sud Entry into force notes These Regulations enter into force on 1 July 2007. Résumé These Regulations are made under section 71 of the Environment Protection Act 1970. Texte intégral Anglais Site web www.legislation.vic.gov.au Références - Législation Implemente Environment Protection Act 1970 (No. 8056). Législation | Australie | 1970 (2021) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement), Loi-cadre, Institution, Principe de précaution, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Qualité de l'air/pollution de l'air, EIA, Protection de l’environnement, Élimination de déchets, Autorisation/permis, Prévention des déchets, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Égouts Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Environment Protection (Scheduled Premises) Regulations 2017. Législation | Australie | 2017 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Droits/redevances relatives à l'environnement, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX