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Environment Protection Fee Regulations.

Pays/Territoire
Maurice
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Notice stipulates that an environment protection fee shall be levied on activities as specified in the Schedule of the Environment Protection (Amendment of Schedule) Regulations 2008. The Notice also defines the responsibility of the manager of a establishment to register the establishment with the Mauritius Revenue Authority.

Texte intégral
Anglais
Site web
supremecourt.intnet.mu

Références - Législation

Implemente

Environment Protection Act 2002 (No. 19 of 2002).

Législation | Maurice | 2002 (2022)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Loi-cadre, Législation de base, Institution, EIA, Mise en application, Éco-audit, Cour/tribunaux, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Droits/redevances relatives à l'environnement, Planification environnementale, Système d'alerte précoce, Risques, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Politique/planification, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Gestion des zones côtières, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Pesticides, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX