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Decreto que reforma la Ley de Desarrollo Rural Sustentable.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación, 2 de febrero de 2007.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Institution
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto adiciona un inciso al párrafo primero del artículo 21 de la Ley de Desarrollo Rural Sustentable, relativo a la composición de la Comisión Intersecretarial a cargo de la coordinación del desarrollo rural sustentable.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley de Desarrollo Rural Sustentable.

Législation | Mexique | 2001 (2019)

Mot clé: Législation de base, Développement durable, Développement agricole, Politique/planification, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Recherche, Produits agricoles, Renforcement des capacités, Mesures financières agricoles, Entité non-gouvernementale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Commerce intérieur, Risques, Extension agricole, Accès-à-l'information, Équipement, Aires défavorisées, Genre, Peuples autochtones, Pauvreté, Petits exploitants/paysans, Mesures fiscales et de marché, Emploi rural, Subvention/incitation, Commerce/industrie/sociétés, Sécurité alimentaire, Souveraineté alimentaire, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Terrains agricoles, Régime foncier, Pastoralisme, Santé des animaux, Parasites/maladies, Pâturage, Protection des végétaux, Irrigation

Source: FAO, FAOLEX