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Decreto por el que se adiciona una fracción X al artículo 23 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación, 29 de mayo de 2012.
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Aire protégée Planification territoriale Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto incorpora la fracción X al artículo 23 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente. Esta nueva disposición prevé que en la determinación de áreas para actividades altamente riesgosas, se establecerán las zonas intermedias de salvaguarda en las que no se permitirán los usos habitacionales, comerciales u otros que pongan en riesgo a la población.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Législation | Mexique | 1987 (2018)

Mot clé: Défrichement, Peuples autochtones, Loi-cadre, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Inspection, EIA, Infractions/sanctions, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Éco-audit, Normes environnementales, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Aire protégée, Protection de l'habitat, Droit à un environnement propre/sain, Développement durable, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Agro-foresterie, Gestion forestière/conservation des forêts, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection des animaux, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eau de pluie, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX