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Decreto por el que se adiciona un artículo 17 TER a la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación, 15 de mayo de 2013.
Sujet
Environnement gén., Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Planification environnementale Préservation de l'écosystème Aire protégée Protection de l'habitat Politique/planification Eau de pluie Eaux souterraines Biodiversité
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

Este Decreto incorpora a la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente el nuevo artículo 17 ter, en virtud del cual las dependencias de la Administración Pública Federal, el Poder Legislativo Federal y el Poder Judicial de la Federación deben instalar en los inmuebles a su cargo un sistema de captación de agua pluvial, debiendo atender los requerimientos de la zona geográfica en que se encuentren y la posibilidad física, técnica y financiera que resulte conveniente para cada caso.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Législation | Mexique | 1987 (2018)

Mot clé: Défrichement, Peuples autochtones, Loi-cadre, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Inspection, EIA, Infractions/sanctions, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Éco-audit, Normes environnementales, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Aire protégée, Protection de l'habitat, Droit à un environnement propre/sain, Développement durable, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Agro-foresterie, Gestion forestière/conservation des forêts, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection des animaux, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eau de pluie, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX