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Decreto Nº 4 - Reglamenta la Evaluación Ambiental Estratégica (EAE).

Pays/Territoire
Panama
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 28.213, 7 de febrero de 2017.
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Préservation de l'écosystème Éco-audit Normes environnementales EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Collecte de données/déclarations Institution Enregistrement Développement durable Normes Protection de l’environnement Gestion des déchets Lutte contre la pollution Utilisation durable Monitorage
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Decreto reglamenta el artículo 5 del Texto Único de la Ley Nº 41 de de julio de 1998 sobre Evaluación Ambiental Estratégica (EAE). El objetivo general de la EAE es incorporar de manera temprana las consideraciones ambientales al proceso de formulación de decisiones estratégicas contenidas en políticas, planes y programas, atendiendo sus riesgos y oportunidades, en función del desarrollo sostenible.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.gacetaoficial.gob.pa

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 41 - Texto Único de la Ley General de Ambiente. Texto refundido.

Législation | Panama | 1998 (2015)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Politique/planification, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Institution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes environnementales, Inspection, Risques, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Fonds spécial, Recherche, Changement de climat, Développement durable, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Peuples autochtones, Normes, Pollution du sol/qualité, Érosion, Remise en état des sols, Planification territoriale, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Gestion des resources en eau douce, Utilisation durable, Biodiversité, Aire protégée, Zones humides, Ressources génétiques, Tourisme

Source: FAO, FAOLEX