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Decreto Nº 3.678 - Criterios para la imposición de las sanciones ambientales.

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 47.852, 4 de octubre de 2010.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Normes environnementales Institution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Pollution sonore (de l'environnement) Substances dangereuses Monitorage Éco-audit Enregistrement Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Decreto tiene por objeto señalar los criterios generales que deberán tener en cuenta las autoridades ambientales para la imposición de las sanciones consagradas en la Ley Nº 1.333 de 2009.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.imprenta.gov.co

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 1333 - Procedimiento sancionatorio ambiental.

Législation | Colombie | 2009

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Monitorage, Éco-audit, Enregistrement, Lutte contre la pollution, Mise en application, Normes, Protection de l’environnement, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Resolución Nº 175 - Modelo para calcular el monto de las multas a imponer por violación a la normatividad ambiental o por daño al medio ambiente.

Législation | Colombie | 2013

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Monitorage, Éco-audit, Enregistrement, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Decreto Nº 1076 - Decreto Único Reglamentario del Sector Ambiente y Desarrollo Sostenible.

Législation | Colombie | 2015

Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Développement durable, Développement agricole, Peuples autochtones, Droits de propriété, Fonds spécial, Crédit, Mesures financières agricoles, Mesures fiscales et de marché, Commerce intérieur, Commerce international, Recherche, Commerce/industrie/sociétés, Utilisation durable, Tourisme, Financement, Émissions, Éco-audit, Planification environnementale, Normes environnementales, Éco-produits/processus écologique, Monitorage, Navigation, Aire protégée, Protection de l’environnement, Politique/planification, Normes, Droit d'accès, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Ouvrages, Parcs nationaux, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX