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Decreto Nº 318/86 - Prohíbe la extracción y comercialización de diversas especies de coral.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Règlement
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Corail Normes Animaux aquatiques
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

El Decreto, que consta de 5 artículos, prohibe la extracción y comercialización en todas las aguas territoriales de diversos géneros de corales, quedando sin efecto todos los permisos de explotación.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Abrogé par

Ley Nº 307/04 - Crea el Consejo Dominicano de Pesca y Acuicultura (CODOPESCA).

Législation | République Dominicaine | 2004

Mot clé: Loi-cadre, Pêche maritime, Pêche continentale, Institution, Mariculture, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Utilisation durable, Enregistrement, Ouvrages, Protection des espèces, Haute mer, Pêche étrangère, Gouvernance, Pêche artisanale, Zones humides, Corail, Tortues, Mammifères marins, Zones marines protégées, Aire protégée, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX