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Decreto Nº 29/14/PCM - Crea el Comité de Conducción de la Reforma del Subsector Eléctrico.

Pays/Territoire
Honduras
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 33.455, 17 de junio de 2014.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Énergie renouvelable Politique/planification Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto ejecutivo crea el Comité de Conducción de la Reforma del Subsector Eléctrico, encargado de coordinar estratégicamente la implementación de los objetivos y disposiciones establecidas en la Ley General de la Industria Eléctrica.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Decreto Nº 404-2013 ─ Ley general de la industria eléctrica.

Législation | Honduras | 2014

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Bioénergie, Biocarburant, Subvention/incitation, Éco-produits/processus écologique, Politique/planification, Production d'énergie hydroélectrique, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Commerce/industrie/sociétés, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Decreto Nº PCM-017-2017 ─ Crea el Consejo Nacional de Energía.

Législation | Honduras | 2017

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Énergie renouvelable, Politique/planification, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX