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Decreto Nº 2.667 - Reglamenta la tasa retributiva por la utilización directa e indirecta del agua como receptor de los vertimientos puntuales.

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 48.651, 21 de diciembre de 2013.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Redevances pour les eaux Élimination de déchets Royalties/redevances Droits/redevances relatives à l'environnement Pollution des eaux douces Normes de qualité de l'eau Normes environnementales Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Decreto tiene por objeto reglamentar la tasa retributiva por la utilización directa e indirecta del recurso hídrico como receptor de los vertimientos puntuales, para lo cual la autoridad ambiental competente establecerá cada cinco años una meta global de carga contaminante para cada cuerpo de agua o tramo del mismo.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.imprenta.gov.co

Références - Législation

Abroge

Decreto Nº 3.100 - Reglamenta las tasas retributivas por la utilización directa del agua como receptor de los vertimientos puntuales.

Législation | Colombie | 2003

Mot clé: Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Redevances pour les eaux, Procédures judiciaires/procédures administratives, Élimination de déchets, Taxe/impôt, Droits/redevances relatives à l'environnement, Pollution des eaux douces, Normes environnementales, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decreto Nº 3.440 - Modifica el Decreto Nº 3.100, que reglamenta las tasas retributivas por la utilización directa del agua como receptor de los vertimientos puntuales.

Législation | Colombie | 2004

Mot clé: Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Redevances pour les eaux, Procédures judiciaires/procédures administratives, Élimination de déchets, Royalties/redevances, Droits/redevances relatives à l'environnement, Pollution des eaux douces, Normes environnementales, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Resolución Nº 631 - Parámetros y valores límites máximos permisibles en los vertimientos puntuales a cuerpos de aguas superficiales y a los sistemas de alcantarillado público.

Législation | Colombie | 2015

Mot clé: Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Élimination de déchets, Pollution des eaux douces, Substances dangereuses, Égouts, Inspection, Collecte de données/déclarations, Déchets dangereux, Normes de qualité de l'eau, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Decreto Nº 1076 - Decreto Único Reglamentario del Sector Ambiente y Desarrollo Sostenible.

Législation | Colombie | 2015

Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Développement durable, Développement agricole, Peuples autochtones, Droits de propriété, Fonds spécial, Crédit, Mesures financières agricoles, Mesures fiscales et de marché, Commerce intérieur, Commerce international, Recherche, Commerce/industrie/sociétés, Utilisation durable, Tourisme, Financement, Émissions, Éco-audit, Planification environnementale, Normes environnementales, Éco-produits/processus écologique, Monitorage, Navigation, Aire protégée, Protection de l’environnement, Politique/planification, Normes, Droit d'accès, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Ouvrages, Parcs nationaux, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX