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Decreto Nº 1.257 - Normas sobre evaluación ambiental de actividades susceptibles de degradar el ambiente.

Pays/Territoire
Venezuela, Rép. bol. du
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 35.946, 25 de abril de 1996.
Sujet
Environnement gén., Ressources minérales, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Préservation de l'écosystème EIA Mise en application Procédures judiciaires/procédures administratives Inspection Éco-audit Normes environnementales Exploitation minière Normes Protection de l’environnement Hydrocarbures Minéraux Autorisation/permis Concession Lutte contre la pollution Pollution par les hydrocarbures
Aire géographique
Amazone, Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud
Résumé

El Decreto, que consta de 6 titulos y 51 articulos, tiene por objeto establecer los procedimientos conforme a los cuales se realizara la evaluación ambiental de actividades susceptibles de degradar el ambiente. Dispone que la evaluación ambiental se cumpla como parte del proceso de toma de decisiones en la formulación de políticas, planes, programas y proyectos de desarrollo a los fines de la incorporación de la variable ambiental en todas sus etapas.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Ley Orgánica del Ambiente.

Législation | Venezuela, Rép. bol. du | 2006

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Conservation du sol/amélioration du sol, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Monitorage, Éducation, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Recherche, Accès-à-l'information, Pollution du sol/qualité, Éco-audit, Subvention/incitation, Peuples autochtones, Droits de l'homme, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Développement durable, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX