Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2001 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Développement agricole Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2001. Résumé Le présent décret porte la réglementation relative aux crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural. Notamment, la commission des crédits agricoles est l'autorité compétente en matière de crédits d'investissements et d'aide aux exploitations. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX