Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Sujet

Eau

Mot clé

Eaux souterraines Prélèvement d'eau Fonds spécial Responsabilité/indemnisation Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret régional, qui remplace la plupart de la loi nationale du 10 janvier 1977 ayant le même objet, statue d'abord les principes de la responsabilité objective de l'exploitant d'une prise d'eau souterraine pour certains dommages qui peuvent résulter de l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, soit que les dommages dont on se plaint ne résultent pas de celui-ci, même si l'exploitation en question est parfaitement légitime selon la législation en vigueur (art. 1). Le décret règle en outre la procédure applicable. Il est quand même créé un Fonds spécial chargé d'octroyer des avances pour subvenir aux nécessités immédiates des personnes dommages par l'abaissement d'une nappe aquifère ainsi que pour le financement d'études, d'expertises et des mesures nécessaires à la prévention, constatation et évaluation des dommages (art. 8). Le Fonds est alimenté par des contributions obligatoires de toutes personnes et sociétés dont les activités peuvent causer ou aggraver des dommages visés par le décret en question (arts 12 et 16).

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Eau potable, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX