Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Subject

Water

Keyword

Groundwater Water abstraction Special fund Liability/compensation Basin/catchment/watershed Inland waters

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret régional, qui remplace la plupart de la loi nationale du 10 janvier 1977 ayant le même objet, statue d'abord les principes de la responsabilité objective de l'exploitant d'une prise d'eau souterraine pour certains dommages qui peuvent résulter de l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, soit que les dommages dont on se plaint ne résultent pas de celui-ci, même si l'exploitation en question est parfaitement légitime selon la législation en vigueur (art. 1). Le décret règle en outre la procédure applicable. Il est quand même créé un Fonds spécial chargé d'octroyer des avances pour subvenir aux nécessités immédiates des personnes dommages par l'abaissement d'une nappe aquifère ainsi que pour le financement d'études, d'expertises et des mesures nécessaires à la prévention, constatation et évaluation des dommages (art. 8). Le Fonds est alimenté par des contributions obligatoires de toutes personnes et sociétés dont les activités peuvent causer ou aggraver des dommages visés par le décret en question (arts 12 et 16).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Potable water, Freshwater resources management, Water conservation zone, Water quality standards, Water supply

Source: FAO, FAOLEX