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Décret nº 98-476/PRES/PM/MEE/MEF portant déclaration d'utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Burkina Faso nº 50, 10 décembre 1998, p. 6737.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte déclaration d'utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré, délimitée à l'article 2 du présent décret. Ce régime particulier concerne les conditions d'attribution, d'occupation et d'exploitation de ces terres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 1996 (2008)

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terrains agricoles, Terrains urbains, Commission foncière, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX