Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1996
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française, 31 décembre 1996, p. 19698 et 19699.

Sujet: Pêche
Mot clé: Institution Pêche maritime Taxe/impôt
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Ce décret institue une taxe parafiscale au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux. Cette taxe est institué à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 et son taux sera fixé par un arrêté. Le décret indique les sujets tenus au paiement de cette taxe et quelles sont les modalités de son recouvrement. Le nouveau texte de l'article 5 du décret du 30 mars 1992, relatif à la composition de l'assemblée du comité national, prévoit parmi ces membres:"dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre de chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre de salariés des mareyeurs et poissonniers."
Texte intégral: Français