Décret nº 2006-654 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 128, 3 juin 2006, p. 8448. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Certification Production végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du présent décret modifient le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole, notammment en remplaçant la définition de surgreffage et en ce qui concerne les droits de plantation. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Commission Regulation (EC) No. 1227/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine, as regards production potential. Législation | Union européenne | 2000 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX