Décret nº 2002-1025 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 179, 2 août 2002, p. 13161. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est ajouté à l'article R. 112-8 du Code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé: "Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues". Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire). Législation | France | 1997 Mot clé: Inspection, Commerce intérieur, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice Source: FAO, FAOLEX