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Décret nº 2002-1025 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 179, 2 août 2002, p. 13161.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Emballage/étiquetage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est ajouté à l'article R. 112-8 du Code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé: "Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

Législation | France | 1997

Mot clé: Inspection, Commerce intérieur, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice

Source: FAO, FAOLEX