DECRET n02015-346 du 13 mai 20 15 déterminant la liste des infractions au Code de l'Eau pouvant donner lieu à transaction et des infractions excluant toute transaction.

Pays/Territoire: Côte d'Ivoire
Type du document: Règlement
Date: 2015
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, 9 juillet 2015, p. 925.

Sujet: Eau
Mot clé: Ouvrages Utilisation durable Infractions/sanctions Gestion des resources en eau douce
Aire géographique: Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest

Résumé: Le présent décret détermine la liste des infractions au Code de l'Eau pouvant donner lieu à transaction et des infractions excluant toute transaction.
Texte intégral: Français
Site web: www.gouv.ci

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-755 portant Code de l'eau.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Concession, Zones humides, Fonds spécial, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Institution, Redevances pour les eaux, Priorités, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Droits d'utilisation de l'eau, Eau potable, Eaux souterraines, Forage de puits/puits, Bassin/captage/bassin versant, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX