Décret n° 87-1600 du 31/12/1987 fixant les conditions d'affrètement des navires battant pavillon étranger. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Pêche étrangère Autorisation de pêche Navire de pêche Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les conditions d'affrètement des navires battant pavillon étranger. En effet, en application des dispositions de l'article 24 du Code de la Pêche maritime, les industriels de la pêche installés au Sénégal peuvent être autorisés à affréter au plus trois navires battant pavillon d'un Etat étranger et appartenant aux catégories suivantes : sardiniers de pêche fraiche ; chalutiers de pêche fraiche ; thoniers de pêche fraiche ; et les thoniers congélateurs. Texte intégral Français Site web www.spcsrp.org Références - Législation Implemente Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1998 Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX