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Décret n° 87-1600 du 31/12/1987 fixant les conditions d'affrètement des navires battant pavillon étranger.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche étrangère Autorisation de pêche Navire de pêche
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d'affrètement des navires battant pavillon étranger. En effet, en application des dispositions de l'article 24 du Code de la Pêche maritime, les industriels de la pêche installés au Sénégal peuvent être autorisés à affréter au plus trois navires battant pavillon d'un Etat étranger et appartenant aux catégories suivantes : sardiniers de pêche fraiche ; chalutiers de pêche fraiche ; thoniers de pêche fraiche ; et les thoniers congélateurs.

Texte intégral
Français
Site web
www.spcsrp.org

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX