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Décret n° 87-1102 du 28 août 1987 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la Pêche.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions Pêche maritime Pêche continentale Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la Pêche entre les différentes structures impliquées dans la procédure des amendes, transactions, saisies ou confiscations.

Texte intégral
Français
Site web
www.spcsrp.org

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX