Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Transformation/manutention Production animale Protection des animaux Abattage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret, pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, précise les catégories d’établissements concernées par l’expérimentation d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort en abattoir, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que les conditions de son évaluation. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Législation | France | 2018 Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Coopérative/organisation de producteurs, Commerce/industrie/sociétés, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Gaspillage alimentaire, Alimentation scolaire, Sécurité alimentaire, Hygiène/procédures sanitaires, Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires, Protection des animaux, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Gestion des déchets, Prévention des déchets Source: FAO, FAOLEX