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Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Engrais/nutriments Production écologique/production biologique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret précise les conditions dans lesquelles la procédure et l’évaluation préalable à l’autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. Le décret est pris pour l’application de l’article 77 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Législation | France | 2018

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Coopérative/organisation de producteurs, Commerce/industrie/sociétés, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Gaspillage alimentaire, Alimentation scolaire, Sécurité alimentaire, Hygiène/procédures sanitaires, Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires, Protection des animaux, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Gestion des déchets, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX