Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sécurité alimentaire Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement du comité régional pour l'alimentation, en application de l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime. Il précise également ses attributions. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Législation | France | 2018 Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Coopérative/organisation de producteurs, Commerce/industrie/sociétés, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Gaspillage alimentaire, Alimentation scolaire, Sécurité alimentaire, Hygiène/procédures sanitaires, Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires, Protection des animaux, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Gestion des déchets, Prévention des déchets Source: FAO, FAOLEX