Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages.

Sujet

Eau

Mot clé

Gestion des resources en eau douce Prélèvement d'eau

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Il modifie et complète la section du Code de l’environnement relative à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages (articles R. 214-61 à R. 214-70). Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d’utilité publique l’affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d’eau par un aménagement hydraulique, les règles d’instruction de la demande, les modalités de son rejet ou de son acceptation ainsi que les effets de la déclaration d’utilité publique. Ce décret vient préciser l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-1772 du 20 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Législation | France | 2006 (2010)

Mot clé: Pollution du sol/qualité, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Normes de qualité de l'eau, Eau à usage industriel, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX