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Décret n° 2006-65 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Institution Additifs alimentaires Produits alimentaires traités
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 2065/2003 of the European Parliament and of the Council on smoke flavourings used or intended for use in or on foods.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Autorisation/permis, Inspection

Source: FAO, FAOLEX