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Décret n° 2004-1060 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 234, 7 octobre 2004, p. 17135.
Sujet
Forêts
Mot clé
Entité non-gouvernementale Gestion communautaire Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du présent décret réglementent les conditions requises pour l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun. Peuvent demander leur agrément en qualité d'organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) les organismes qui satisfont aux conditions définies à l'article L. 248-1 et relevant d'un des statuts juridiques suivants : a) Société coopérative agricole et forestière; b) Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er juillet 1901; c) Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par les dispositions du livre IV du Code du travail. Les statuts de ces organismes doivent préciser le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où l'organisme exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 79-113 portant Code Forestier - première partie: législative.

Législation | France | 1979

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Mesures de protection des forêts, Agro-foresterie, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Bois de chauffe, Gestion forestière/conservation des forêts, Infractions/sanctions, Forêt privée, Politique/planification, Boisement/reboisement, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Conservation du sol/amélioration du sol, Zone de montagne, Inventaire, Fonds spécial, Essence forestière, Commerce international, Entité non-gouvernementale, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX