Décret n° 2002-1385 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 277, 28 novembre 2002, p. 19597. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viticulture/pratiques vinicoles Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 qui fixe les conditions pour avoir droit à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone est ainsi modifié: au premier alinéa de l'article 1er, après la dénomination « vin de pays du département du Gers » sont ajoutées les dénominations « vin de pays du département de l'Aveyron », « vin de pays du département des Landes », « vin de pays du département de Lot-et-Garonne » et le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes: « Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage ». Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 2001-511 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone. Législation | France | 2001 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Certification Source: FAO, FAOLEX