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Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Fonds spécial Certification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2004.
Résumé

Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret (1). Par exemple, il est ajouté un article 23bis, rédigé comme suit: «Article 23bis. La vente d'électricité à des clients finals dans la Région flamande comme une quantité d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou toute autre dénomination qui pourrait indiquer que l'électricité a été produite au moyen de sources d'énergie renouvelables, est autorisée dans la mesure où le fournisseur présente à la VREG un nombre correspondant de certificats d'électricité écologique. Un certificat d'électricité écologique ne peut être utilisé qu'une seule fois pour la vente d'électricité telle que visée à l'alinéa premier. Le Gouvernement flamand établit les critères et la procédure de la présentation et de l'indication de certificats d'électricité écologique telles que visées au présent article.»

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Législation | Belgique | 2000 (2007)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Politique/planification, Autorisation/permis, Certification, Fonds spécial, Institution, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX