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Décret du 21 avril 1937 sur la pêche.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
1937
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche continentale Espèces exotiques Droits traditionnels/droits coutumiers Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret porte réglementation générale de la pêche. La pêche est permise sur tout le territoire sans préjudice de l'application du décret du 12 juillet 1932 relatif aux concessions de pêche et des exceptions prévues ci-après.

Texte intégral
Français
Site web
leganet.cd