Décret du 10 juillet 1920 relatif à la vente publique des biens immobiliers et mobiliers. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 1920 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 208. Sujet Terre et sols Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La vente pubblique de biens immobiliers ne pourra être faite que par un notaire. Texte intégral Français