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Décret déterminant les modalités de transfert des services déconcentrés de l’état aux collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Décentralisation Gouvernance Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les modalités de transfert des services déconcentrés de l’Etat aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences. Le transfert des services déconcentrés est consacré par décret du Premier ministre.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.ml

Références - Législation

Implemente

Loi déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales.

Législation | Mali | 2017

Mot clé: Décentralisation, Financement, Institution, Collectivité locale, Terres publiques, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Contrat/accord, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX