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Décret 2012-3552-PM du 07 novembre 2012 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mvangan d'une portion de forêt 33 720,5 ha dénommée «Forêt Communale de Mvangan».

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Classement/déclassement Forêt publique Collectivité locale Droit d'accès Sous-produits forestiers Bois Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts Gestion communautaire
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret déclasse une portion de forêt de 33 720,5 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune de Mvanga, située dans le Département de Mvila, Région du Sud, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.

Texte intégral
Français
Site web
www.foretcommunale-cameroun.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Législation | Cameroun | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Pêche artisanale, Gouvernance, Aquaculture, Infractions/sanctions, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Droits de chasse, Ranch/reproduction en captivité

Source: FAO, FAOLEX