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Decree No. 4.124-E implementing article 85 of Complementary Act No. 7/94 on the Environmental Protection Code.

Pays/Territoire
Brésil
Sous-division territoriale
Roraima
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions Mise en application Normes environnementales Procédures judiciaires/procédures administratives Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

This Decree, composed of three articles, implements article 85 of Complementary Act No. 7/94 on the Environmental Protection Code. In particular, it defines the circumstances that increase or decrease the penalties to be applied by competent authorities for non-compliance with environmental norms.

Texte intégral
Portugais
Site web
www.femact.rr.gov.br

Références - Législation

Implemente

Complementary Act No. 7 on the Environmental Protection Code of Roraima State.

Législation | Brésil | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Institution, Classement/déclassement, Préservation de l'écosystème, EIA, Planification environnementale, Normes environnementales, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Planification territoriale, Monitorage, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Aire protégée, Protection de l'habitat, Terres publiques, Recherche, Pollution du sol/qualité, Déchets solides, Fonds spécial, Restrictions à l'utilisation, Gestion des déchets, Zonage, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Eaux souterraines, Normes de qualité de l'eau, Eaux superficielles, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX