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Decree-Law No. 47/2014 amending Decree-Law No. 53/2005 on fishing vessels requirements.

Pays/Territoire
Cabo Verde
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletim Oficial, Série I, No. 53.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Pêche étrangère
Aire géographique
Afrique, Îles de l'Océan Atlantique, Atlantique Nord, Sahel, Petits états insulaires en développement, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
This Decree-Law enters into force on the day after its publication.
Résumé

This Decree-Law amends Decree-Law No. 53/2005 on National and foreign fishing vessels requirements.

Texte intégral
Portugais
Site web
www.legis-palop.org

Références - Législation

Amende

Decree-Law No. 53/2005 defining the Policy on Sustainable Exploitation of Fisheries Resources.

Législation | Cabo Verde | 2005

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Navire de pêche, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Legislative Decree No. 2/2020 approving the general regime regulating fishing activities in national maritime waters and the high seas.

Législation | Cabo Verde | 2020

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Haute mer, Navire de pêche, Pêche étrangère, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Monitorage, Inspection, Pêche non-commerciale, Pêche artisanale, Protection des espèces, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits de la pêche, Animaux aquatiques, Espèces menacées, Poissons marins, Mammifères marins, Principe de précaution

Source: FAO, FAOLEX