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Decree amending Decree on the permissible level of pollution and implementation of certain other provisions of the Air Protection Act.

Pays/Territoire
Tchéquie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Collection of Laws No. 155/2014
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution par les hydrocarbures Émissions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
This Decree enters into force on 1 August 2014.
Résumé

This Decree of the Ministry of the Environment lays down some amendments to Decree on the permissible level of pollution and implementation of certain other provisions of the Air Protection Act. In particular the present Decree amends operating requirement of stationary sources of waste from heat processing waste specified in Annex 4 Part I Section 2.1.

Texte intégral
Tchèque
Site web
www.zakonyprolidi.cz

Références - Législation

Implemente

Air Protection Act No. 201/2012.

Législation | Tchéquie | 2012 (2023)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Substances dangereuses, Monitorage, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Decree on the permissible level of pollution and and implementation of certain other provisions of the Air Protection Act.

Législation | Tchéquie | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution par les hydrocarbures, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX