Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Cooperative Societies Act (No. 81 of 2007).

Pays/Territoire
Norvège
Type du document
Législation
Date
2007 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement Législation de base
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Act defines cooperative societies and provides for their constitution, registration, functioning, etc.

Texte intégral
Norvégien/Anglais
Site web
www.lovdata.no

Références - Législation

Amendé par

Act on first-hand purchase of wild marine resources (No. 75 of 2013).

Législation | Norvège | 2013

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Débarquement, Commerce intérieur, Inspection, Collecte de données/déclarations, Produits de la pêche, Autorisation/permis, Faune sauvage, Aire marine, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX