Constitution of Ukraine. Pays/Territoire Ukraine Type du document Constitution Date 1996 (2019) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau Mot clé Santé publique Propriété Terres publiques Protection du consommateur Risques Patrimoine culturel Peuples autochtones Collectivité locale Genre Droits de l'homme Développement agricole Normes environnementales Accès-à-l'information Droit à un environnement propre/sain Normes Protection de l’environnement Gestion et conservation des pêches Nutrition Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Gestion forestière/conservation des forêts Droits de propriété Aire géographique Mer Noire, CEI (Communauté des États indépendants), Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale Entry into force notes The Constitution of Ukraine enters into effect on the day of its adoption. Texte intégral Ukrainien/Russe/Anglais Site web www.wipo.int Références - Législation Implementé par Law No. 436-IV Economic Code of Ukraine. Législation | Ukraine | 2003 (2024) Mot clé: Législation de base, Commerce/industrie/sociétés, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Collectivité locale, Autorisation/permis, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection de l’environnement, Conservation du sol/amélioration du sol, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Gestion forestière/conservation des forêts, Boisement/reboisement, Régime foncier, Gestion des resources en eau douce Source: FAO, FAOLEX