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Constitution of Ukraine.

Pays/Territoire
Ukraine
Type du document
Constitution
Date
1996 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau
Mot clé
Santé publique Propriété Terres publiques Protection du consommateur Risques Patrimoine culturel Peuples autochtones Collectivité locale Genre Droits de l'homme Développement agricole Normes environnementales Accès-à-l'information Droit à un environnement propre/sain Normes Protection de l’environnement Gestion et conservation des pêches Nutrition Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Gestion forestière/conservation des forêts Droits de propriété
Aire géographique
Mer Noire, CEI (Communauté des États indépendants), Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale
Entry into force notes
The Constitution of Ukraine enters into effect on the day of its adoption.
Texte intégral
Ukrainien/Russe/Anglais
Site web
www.wipo.int

Références - Législation

Implementé par

Law No. 436-IV Economic Code of Ukraine.

Législation | Ukraine | 2003 (2024)

Mot clé: Législation de base, Commerce/industrie/sociétés, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Collectivité locale, Autorisation/permis, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection de l’environnement, Conservation du sol/amélioration du sol, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Gestion forestière/conservation des forêts, Boisement/reboisement, Régime foncier, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX