Constitution of the Russian Federation. Pays/Territoire Fédération de Russie Type du document Constitution Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Mer, Eau Mot clé Santé publique Droit à un environnement propre/sain Patrimoine culturel ZEE-Zone Economique Exclusive Expropriation Peuples autochtones Propriété Terres privées Terres publiques Droits de l'homme Accès-à-l'information Infractions/sanctions Responsabilité/indemnisation Plateau continental Zone marine Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Arctique, Asie et Pacifique, Mer Noire, Mer Caspienne, CEI (Communauté des États indépendants), Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental Entry into force notes The Constitution enters into force on the date of its adoption. Texte intégral Russe/Anglais Site web constitution.kremlin.ru