Constitution of Samoa. Pays/Territoire Samoa Type du document Constitution Date 1960 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Participation du public Développement durable Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers Expropriation Propriété Conservation du sol/amélioration du sol Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales Aire géographique Asie et Pacifique, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Texte intégral Anglais Site web www.palemene.ws Références - Législation Amendé par Constitution Amendment Act (No.1) (No. 8 of 2017). Législation | Samoa | 2017 Mot clé: Révision constitutionnelle, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Mise en application, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX