Constitution of Romania (as amended in 2003). Pays/Territoire Roumanie Type du document Constitution Date 1991 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Mer, Eau Mot clé Droits économiques, sociaux et culturels Équité Héritage Minéraux Terres privées Protection de l’environnement Terres publiques Droit à l'alimentation Mer territoriale Droits de l'homme Droit à un environnement propre/sain Préservation de l'écosystème Droits de propriété Expropriation Propriété étrangère Plateau continental ZEE-Zone Economique Exclusive Zone marine Aire géographique Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Texte intégral Anglais