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Constitution of India.

Pays/Territoire
Inde
Type du document
Constitution
Date
1949 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Terre et sols, Eau
Mot clé
Droits économiques, sociaux et culturels Collectivité locale Nutrition Droit à l'alimentation Peuples autochtones Droits de l'homme Développement agricole Politique/planification Gouvernance Accès-à-la-justice Droits traditionnels/droits coutumiers Genre Droits de propriété Participation du public Développement durable Pêche continentale Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sécurité alimentaire Régime foncier Terrains agricoles Institution Cour/tribunaux
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Texte intégral
Anglais
Site web
legislative.gov.in

Références - Législation

Amendé par

Constitution (Ninety-seventh Amendment) Act, 2011.

Législation | Inde | 2012

Mot clé: Développement agricole, Peuples autochtones, Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Constitution (one hundredth amendment) Act, 2015.

Législation | Inde | 2015

Mot clé: Réforme agraire, Contrat/accord, Cadastre/enregistrement des terres, Révision constitutionnelle

Source: FAO, FAOLEX