Constitution of India. Pays/Territoire Inde Type du document Constitution Date 1949 (2019) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Terre et sols, Eau Mot clé Droits économiques, sociaux et culturels Collectivité locale Nutrition Droit à l'alimentation Peuples autochtones Droits de l'homme Développement agricole Politique/planification Gouvernance Accès-à-la-justice Droits traditionnels/droits coutumiers Genre Droits de propriété Participation du public Développement durable Pêche continentale Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sécurité alimentaire Régime foncier Terrains agricoles Institution Cour/tribunaux Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud Texte intégral Anglais Site web legislative.gov.in Références - Législation Amendé par Constitution (Ninety-seventh Amendment) Act, 2011. Législation | Inde | 2012 Mot clé: Développement agricole, Peuples autochtones, Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Constitution (one hundredth amendment) Act, 2015. Législation | Inde | 2015 Mot clé: Réforme agraire, Contrat/accord, Cadastre/enregistrement des terres, Révision constitutionnelle Source: FAO, FAOLEX