Competence Ordinance. Pays/Territoire Allemagne Sous-division territoriale Saarland Type du document Règlement Date 1992 (1998) Source FAO, FAOLEX Titre completOrdinance on competences according to the Federal Immission Control Act. Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Mise en application Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé The present Ordinance establishes the competent authorities responsible for the implementation of the Federal Immission Control Act. The text consists of 5 articles. Texte intégral Allemand Site web www.saarland.de Références - Législation Implemente Federal Emission Control Act. Législation | Allemagne | 1974 (2021) Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Planification environnementale, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Biocarburant, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX