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Commonage Act.

Pays/Territoire
Bahamas
Type du document
Législation
Date
1896 (1976)
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
An Act to provide for the more beneficial use of lands held in common.
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Régime foncier Propriété commune Entité non-gouvernementale Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act makes provision for the registration of commoners, i.e. persons that hold a right in non-partitioned land together with at least other twenty people and other aspects of organization of commoners and protection of their rights.

Texte intégral
Anglais
Site web
laws.bahamas.gov.bs

Références - Législation

Implementé par

Savannah Sound Commonage Rules (Cap. 152).

Législation | Bahamas | 2004

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Enregistrement, Régime foncier, Propriété commune, Entité non-gouvernementale, Terres abandonnées/terres vacantes, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Règlement des différends, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Mount Thompson and Ramsey Commoners Rules (Cap. 152).

Législation | Bahamas | 1961 (1987)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Enregistrement, Régime foncier, Propriété commune, Entité non-gouvernementale, Terres abandonnées/terres vacantes, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Règlement des différends, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Rock Sound Commoners Rules (Cap. 152).

Législation | Bahamas | 1938 (1987)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Enregistrement, Régime foncier, Propriété commune, Entité non-gouvernementale, Terres abandonnées/terres vacantes, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Harbour Island and Spanish Wells Commoners Rules (Cap. 152).

Législation | Bahamas | 1938 (1987)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Enregistrement, Régime foncier, Propriété commune, Entité non-gouvernementale, Terres abandonnées/terres vacantes, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX

Tarpum Bay Commoners Rules (Cap. 152).

Législation | Bahamas | 1926

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Régime foncier, Propriété commune, Entité non-gouvernementale, Terres abandonnées/terres vacantes, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX