Code Pénal. Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République d'Haiti Spécial nº10, 24 juin 2020. Sujet Bétail, Environnement gén., Pêche, Forêts, Ressources minérales, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général Mot clé Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Normes environnementales Préservation de l'écosystème Normes Protection de l’environnement Engins de pêche/méthodes de pêche Gestion et conservation des pêches Feux de forêts Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Protection des animaux Autorisation/permis Lutte contre la pollution Gestion des déchets Substances dangereuses Déchets dangereux Radiation Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Équipement de chasse/méthodes de chasse Chasse/capture Commerce d'espèces Aire protégée Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent Code qui abroge le code penal de 1835, classe les infractions selon leur gravité en crimes et délits. Il détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le code se compose de 1036 articles répartis en 7 livres: dispositions générales (livre premier); des crimes et délits contre les personnes (livre deuxième); des crimes et délits contre les biens (livre troisième); des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique (livre quatrième); des autres crimes et délits (livre cinquième); des contraventions (livre sixième); et des dispositions transitoires et finales (livre septième). Texte intégral Français Site web ilo.org