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Climate Change (Net Welsh Emissions Account Credit Limit) (Wales) Regulations 2018 (W.S.I. No. 1305 (W. 259) of 2018).

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Sous-division territoriale
Wales
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Changement de climat Émissions Échange de droits d'émission Couche d'ozone
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

These Regulations set a limit on the amount of carbon units that may be credited to the net Welsh emissions account in accordance with section 33(4) of the Environment (Wales) Act 2016, which provides that the net Welsh emissions account for a period is the amount of net Welsh emissions of greenhouse gases plus any carbon units debited from the account, and minus any carbon units credited to the account during the period.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.opsi.gov.uk

Références - Législation

Implemente

Environment (Wales) Act 2016 (2016 anaw 3).

Législation | Royaume-Uni | 2016

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Loi-cadre, Institution, Préservation de l'écosystème, Planification environnementale, Changement de climat, Gestion des zones côtières, Mise en application, Infractions/sanctions, Politique/planification, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Crustacés, Animaux aquatiques, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Inondation, Risques, Égouts, Biodiversité, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX