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Climate Change (Limit on Carbon Units) (Scotland) Order 2010 (S.S.I. No. 217 of 2010).

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Énergie
Mot clé
Changement de climat Institution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Conservation de l'énergie/production de l'énergie Politique/planification
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Order, for the purposes of section 21 of the Climate Change (Scotland) Act 2009, sets a limit on the net amount of carbon units which may be credited to the net Scottish emissions account. It also specifies carbon units that do not count towards the limit.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.opsi.gov.uk

Références - Législation

Implemente

Climate Change (Scotland) Act 2009 (2009 Asp 12).

Législation | Royaume-Uni | 2009

Mot clé: Changement de climat, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Législation de base, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX