Climate Change (Limit on Carbon Units) (Scotland) Order 2010 (S.S.I. No. 217 of 2010). Pays/Territoire Royaume-Uni Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère, Énergie Mot clé Changement de climat Institution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Conservation de l'énergie/production de l'énergie Politique/planification Aire géographique Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord Résumé This Order, for the purposes of section 21 of the Climate Change (Scotland) Act 2009, sets a limit on the net amount of carbon units which may be credited to the net Scottish emissions account. It also specifies carbon units that do not count towards the limit. Texte intégral Anglais Site web www.opsi.gov.uk Références - Législation Implemente Climate Change (Scotland) Act 2009 (2009 Asp 12). Législation | Royaume-Uni | 2009 Mot clé: Changement de climat, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Législation de base, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX